Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour l'application des dispositions
Résumé. La date de référence pour l'application des règles a été changée du 13 mars 2023 au 1er avril 2025.
A modifié les dispositions suivantes :