Arrêté du 1er avril 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 2022

Art. 5

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Modification de la date de référence pour l'application des dispositions

Résumé. La date de référence pour l'application des règles a été changée du 13 mars 2023 au 1er avril 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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