Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1772 de la Commission du 12 septembre 2023 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne les règles d'exploitation relatives à l'utilisation des systèmes et composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne dans l'espace aérien du ciel unique européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1033/2006 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-3, R. 6211-4 et R. 6213-12 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien du 21 mars 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 2-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 6 avril 2025
L'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2022Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 6 avril 2025
L'annexe I à l'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 6 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
En vigueur depuis le dimanche 6 avril 2025