Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1772 de la Commission du 12 septembre 2023 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne les règles d'exploitation relatives à l'utilisation des systèmes et composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne dans l'espace aérien du ciel unique européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1033/2006 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-3 (Hauteurs minimales de survol en aviation civile)Art. R.6211-3Hauteurs minimales de survol en aviation civileLe ministre de l'aviation civile peut fixer des hauteurs minimales de survol plus élevées que celles prévues par les règles européennes., R. 6211-4 (Autorisations de survol à basse altitude)Art. R.6211-4Autorisations de survol à basse altitudeLes autorisations pour survoler en dessous des hauteurs minimales sont données par le préfet de police à Paris et par le préfet de département ailleurs. et R. 6213-12 (Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienne)Art. R.6213-12Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienneLe ministre de l'aviation civile peut établir des règles pour la circulation aérienne générale, après accord du directoire de l'espace aérien. ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne)Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienneUn arrêté de 2014 met à jour les règles pour les avions et le trafic aérien, en tenant compte des spécificités locales et des missions d'intérêt public. modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 (Modification des règles de circulation aérienne en France)Modification des règles de circulation aérienne en FranceUn arrêté du 4 mars 2022 met à jour les règles de circulation aérienne en France pour améliorer la sécurité et adapter les textes aux territoires d'outre-mer. modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien du 21 mars 2025,
Arrêtent :