Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article 5
Résumé. Cette décision modifie le texte existant en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires associés.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 5 → Version 8
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 5