La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 (Règles de débroussaillage pour prévenir les incendies)Règles de débroussaillage pour prévenir les incendiesL'arrêté du 29 mars 2024 fixe les règles pour nettoyer les plantes et couper des arbres afin d'éviter les incendies, tout en protégeant la nature et en assurant la sécurité. relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier,
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