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Arrêté du 1er avril 2025

modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement de la mise en conformité des arrêtés préfectoraux

Résumé. Les préfets ont jusqu'au 30 septembre 2025 pour mettre à jour leurs règles locales sur la protection de la nature.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2024 (Règles de débroussaillage pour prévenir les incendies) relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier,

Arrête :

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Report de la date limite pour la mise en conformité des arrêtés préfectoraux

Résumé. La date limite pour mettre à jour les arrêtés préfectoraux sur le débroussaillement passe du 31 mars 2025 au 30 septembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la République française.

Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2025.

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 1
Article 2