Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour la mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Résumé. La date limite pour mettre à jour les arrêtés préfectoraux sur le débroussaillement passe du 31 mars 2025 au 30 septembre 2025.
A modifié les dispositions suivantes :