Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coordinations et consultations pour les mesures préfectorales
Résumé Le représentant de l'État doit faire en sorte que les décisions soient cohérentes avec celles des départements voisins et consulter des experts avant de les appliquer.
I. - Le représentant de l'Etat dans le département s'assure de la cohérence de ces mesures avec les départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires interdépartementales.
II. - L'arrêté préfectoral pris en application du présent arrêté est préalablement soumis à la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
III. - Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication.
1 version