Arrêté du 29 mars 2024

Article 5

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Article 5

I. - Le représentant de l'Etat dans le département s'assure de la cohérence de ces mesures avec les départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires interdépartementales.
II. - L'arrêté préfectoral pris en application du présent arrêté est préalablement soumis à la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
III. - Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024 · Dernière version le 4 avril 2025

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Règles de coordination et consultation pour le débroussaillement

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2024 précise les règles de coordination entre départements pour le débroussaillement, la consultation des experts avant les décisions et la mise à jour des arrêtés existants.

I. - Le représentant de l'Etat dans le département s'assure de la cohérence de ces mesures avec les départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires interdépartementales.
II. - L'arrêté préfectoral pris en application du présent arrêté est préalablement soumis à la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
III. - Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Modifié parArrêté du 1er avril 2025art. 1 : Report de la date limite pour la mise en conformité des arrêtés préfectoraux

En résumé. La date limite pour la mise en conformité des arrêtés préfectoraux a été modifiée, passant d'un an après la publication à une date fixe le 30 septembre 2025.

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance