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Report des délais de déclaration du chiffre d'affaires pour les pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 1991Art. 7
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) et R. 5125-37 (Déclaration annuelle des pharmaciens) ;
Vu le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmaciens) relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 1991Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu