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Arrêté du 1er avril 2021

modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant le 30 avril, avec des délais étendus pour les années 2019 à 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) et R. 5125-37 (Déclaration annuelle des pharmaciens) ;

Vu le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmaciens) relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,

Arrête :

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Report des délais de déclaration du chiffre d'affaires pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel au plus tard le 30 avril, avec des délais reportés pour les années 2019 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 7
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021
Article 1
Article 2