Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles pour la valorisation des déchets
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015Art. 7, Art. 8, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015Sct. Section 2 : Contrôle par un tiers, Art. 5, Art. 6