Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Cet article modifie des règles pour en créer de nouvelles.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 juin 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 19 juin 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 19 juin 2015Art. 9 → Version 1
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015Art. 7, Art. 8, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 juin 2015Sct. Section 2 : Contrôle par un tiersARRÊTÉ du 19 juin 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 19 juin 2015Art. 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015Sct. Section 2 : Contrôle par un tiers, Art. 5, Art. 6