Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions
Résumé Cet article modifie des règles pour en créer de nouvelles.
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 juin 2015 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 juin 2015 > > Sct. Section 2 : Contrôle par un tiers, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
3 cités