En vigueur depuis le 4 avril 2021
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Contrôle de la valorisation des déchets par un tiers
Le tiers fournit après chaque contrôle un rapport d'expertise à la personne réalisant l'opération de valorisation. Ce tiers est tenu de signaler au préfet toute non-conformité à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l'article D. 541-12-11. Toute non-conformité entraîne un déclassement des lots concernés, qui conservent alors le statut de déchet.
Le rapport d'expertise s'appuie sur les éléments décrits à l'article 9 (Contrôle de la valorisation des déchets). La personne réalisant l'opération de valorisation conserve les rapports d'expertise pendant trois ans, sauf mention particulière dans l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet, et les met à disposition de tout agent habilité par l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets).