ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le tiers fournit après chaque contrôle un rapport d'expertise à la personne réalisant l'opération de valorisation. Ce tiers est tenu de signaler au préfet toute non-conformité à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l'article D. 541-12-11. Toute non-conformité entraîne un déclassement des lots concernés, qui conservent alors le statut de déchet.
Le rapport d'expertise s'appuie sur les éléments décrits à l'article 9 (Contrôle de la valorisation des déchets). La personne réalisant l'opération de valorisation conserve les rapports d'expertise pendant trois ans, sauf mention particulière dans l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet, et les met à disposition de tout agent habilité par l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la valorisation des déchets par un tiers

Résumé. Un tiers contrôle la valorisation des déchets et doit signaler toute non-conformité au préfet, ce qui entraîne un déclassement des lots concernés.

Le tiers fournit après chaque contrôle un rapport d'expertise à la personne réalisant l'opération de valorisation. Ce tiers est tenu de signaler au préfet toute non-conformité à l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pris en application de l'article D. 541-12-11. Toute non-conformité entraîne un déclassement des lots concernés, qui conservent alors le statut de déchet.
Le rapport d'expertise s'appuie sur les éléments décrits à l'article 9 (Contrôle de la valorisation des déchets). La personne réalisant l'opération de valorisation conserve les rapports d'expertise pendant trois ans, sauf mention particulière dans l'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet, et les met à disposition de tout agent habilité par l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets).

Historique des versions

Source : Légifrance