ARRÊTÉ du 1er avril 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet.

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En vigueur depuis le 13 avril 2015

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Création d'un traitement automatisé de données pour l'enquête mensuelle sur les ménages

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour recueillir des informations sur la situation économique des ménages chaque mois.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet.

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