En vigueur depuis le 13 avril 2015
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Création d'un traitement automatisé de données pour l'enquête mensuelle sur les ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet.