En vigueur depuis le 13 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques
Résumé. Les personnes doivent répondre honnêtement et à temps aux enquêtes statistiques officielles.
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.