Arrêté du 25 novembre 2022

Article 7

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Article 7

Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont :

-la réalisation des missions prévues par l'article 142-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

  • le port et l'usage d'armes à feu et de moyens de force intermédiaire ;
  • le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
  • les efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
  • l'emploi de la force physique ;
  • le contact avec le public et la foule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 25 août 2024

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Conditions de santé des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent être en bonne santé pour pouvoir travailler efficacement.

Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont :

-la réalisation des missions prévues par l'article 142-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

  • le port et l'usage d'armes à feu et de moyens de force intermédiaire ;
  • le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
  • les efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
  • l'emploi de la force physique ;
  • le contact avec le public et la foule.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Modifié parArrêté du 1er août 2024art. 1 : Précision des conditions de santé pour les policiers réservistes

En résumé. Les conditions de santé pour les policiers réservistes ont été précisées, notamment en élargissant les références légales et en ajoutant des détails sur le port d'armes et le contact avec la foule.

En vigueur du samedi 10 décembre 2022 au samedi 24 août 2024

Source : Légifrance