Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : Fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 est fixé à 10 489 kW et 2 070,83 GT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche)Art. R.921-8Limites annuelles pour les permis de pêcheLe ministre fixe chaque année les limites de permis pour les navires de pêche, en fonction des ressources disponibles et des règles européennes..
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche)Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêcheUn arrêté du 6 juillet 2017 fixe les règles pour la pêche saisonnière, les conditions d'obtention des permis de pêche et leur invalidité en cas de non-respect des délais ou des documents requis. relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2018 (Limitation des autorisations de pêche en France pour l'année 2018)Limitation des autorisations de pêche en France pour l'année 2018En 2018, la France a limité les nouvelles autorisations de pêche à une puissance totale de 10.489 kW et un volume maximal de navires de 2.070,83 GT. fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :