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Arrêté du 1er août 2018

fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents mutés dans le cadre de la réorganisation des services

Résumé. Les agents de la fonction publique qui déménagent pour leur travail peuvent recevoir une prime, dont le montant dépend de la distance parcourue et de leur situation familiale.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2018 (Primes et indemnités pour les agents de sécurité publique) désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les fonctionnaires et agents mutés dans le cadre de la réorganisation des services de sécurité.

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de sécurité publique), le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public), est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Prime de restructuration pour les agents administratifs

Résumé. Les agents qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon la distance parcourue et s'ils ont des enfants.

Les agents qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
1° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
2° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Montants de la prime de restructuration pour les agents changeant de résidence

Résumé. Les agents qui changent de résidence administrative et familiale reçoivent une prime dont le montant varie selon leur situation familiale.

Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration de service pour les agents) et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Définitions des résidences administrative et familiale pour les agents publics

Résumé. L'article définit les notions de résidence administrative et familiale pour les agents publics, ainsi que la manière de calculer la distance entre leurs anciennes et nouvelles résidences.

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Arrêté du 1er août 2018
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Article 4
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