Arrêté du 1er août 2018

Article 1

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Article 1

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de sécurité publique), le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public), est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 août 2018

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les fonctionnaires et agents mutés dans le cadre de la réorganisation des services de sécurité.

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de sécurité publique), le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public), est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Source : Légifrance