Arrêté du 1er août 2018

Article 3

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Article 3

Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration de service pour les agents) et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2018

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Montants de la prime de restructuration pour les agents changeant de résidence

Résumé. Les agents qui changent de résidence administrative et familiale reçoivent une prime dont le montant varie selon leur situation familiale.

Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration de service pour les agents) et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Source : Légifrance