En vigueur depuis le 9 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des services de sécurité publique et indemnités
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents touchés par la restructuration).
1 version
1 cité