La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-11 à R. 2335-13 et R. 2335-35,
Arrêtent :
Créé le 10 août 2017
Lorsqu'elle est requise au titre de l'article R. 2335-35 du code de la défense, la déclaration d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence des matériels exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation est établie sur le formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 10 août 2017
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Créé le 10 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2017.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin