En vigueur depuis le 10 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 1er août 2017 précise que sa publication se fera au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.