Arrêté du 1er août 2017

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elle est requise au titre de l'article R. 2335-35 du code de la défense (Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armes), la déclaration d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence des matériels exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation est établie sur le formulaire figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Déclaration d'arrivée des matériels exportés

Résumé. Un formulaire spécifique doit être utilisé pour déclarer l'arrivée des matériels exportés sous licence individuelle.

Lorsqu'elle est requise au titre de l'article R. 2335-35 du code de la défense (Preuve d'arrivée pour l'exportation d'armes), la déclaration d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence des matériels exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation est établie sur le formulaire figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance