Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 2 septembre 2004 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0183 du 6 août 2017
Arrêté du 1er août 2017
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2242-1, L. 2242-5, L. 2242-7, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-13, R. 2323-8 et suivants et D. 2323-12-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 bis et 6 ter ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2004 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er août 2017.
Marlène Schiappa