En vigueur depuis le 11 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2016
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 octobre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2016
Source : Légifrance