Créé le 11 octobre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2016
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.