Arrêté du 1er août 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2016

Source : Légifrance