Créé le 11 octobre 2016
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 1er août 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2016
Créé le 11 octobre 2016
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2016