Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la délibération n° 2014-08 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 19 mars 2014,

Arrêtent :

Fait le 1er août 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BACFIN,

C. Bavagnoli

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux