ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 2

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Article 2

I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Dissolution de services de la gendarmerie nationale et droits des agents) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
II. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2014

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Primes et indemnités pour les agents touchés par des restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents mutés ou quittant leur poste lors de restructurations peuvent recevoir des primes et indemnités spécifiques.

I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Dissolution de services de la gendarmerie nationale et droits des agents) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
II. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2014

Source : Légifrance