Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale)Art. 19Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationaleLes fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont transférés dans le ministère de l'intérieur, avec des règles spécifiques pour leur détachement et leur intégration. et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale)Art. 20Transfert d'agents de la gendarmerie nationaleLa loi transfère certains agents non titulaires de la gendarmerie nationale vers le ministère de l'intérieur, tout en conservant leurs droits contractuels. ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires)Art. 5 terComplément forfaitaire pour changement de résidence des militairesLes militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018. et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires)Art. 5 quaterSupplément forfaitaire pour changements de résidence des militairesLes militaires peuvent recevoir un supplément forfaitaire lors de changements de résidence fréquents, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 (Création et fermeture de services de renseignement criminel dans la gendarmerie nationale)Création et fermeture de services de renseignement criminel dans la gendarmerie nationaleUn nouveau service de renseignement criminel est créé à Pontoise pour la gendarmerie nationale, tandis qu'un autre ferme à Rosny-sous-Bois. portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationale)Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationaleUn arrêté de 2011 fixe les primes pour les gendarmes qui déménagent pour leur travail, en fonction de leur situation familiale et de la distance. relatif à la modulation du montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2013 portant dissolution du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2013 portant dissolution de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2014,
Arrête :