ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

La dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (95), à compter du 1er septembre 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 (Primes et indemnités pour les agents touchés par des restructurations) à 4 (Aides financières pour les militaires mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 août 2014

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Dissolution de services et droits aux indemnités

Résumé. La dissolution de certains services de la gendarmerie nationale ouvre droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

La dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (95), à compter du 1er septembre 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 (Primes et indemnités pour les agents touchés par des restructurations) à 4 (Aides financières pour les militaires mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2014

Source : Légifrance