En vigueur depuis le 14 août 2014
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Dissolution de services et droits aux indemnités
La dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (95), à compter du 1er septembre 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 (Primes et indemnités pour les agents touchés par des restructurations) à 4 (Aides financières pour les militaires mutés) du présent arrêté.