Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 48
Créé le 21 octobre 2012 · Abrogé le 18 novembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2012. Ses annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.