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Arrêté du 1er août 2012

Article 41

Jamais entré en vigueur

Créé le 21 octobre 2012 · En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 décembre 2012. Ses annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au vendredi 17 novembre 2023

Modifié parArrêté du 11 octobre 2012art. 3