Arrêté du 11 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er août 2012

Art. 41

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Modification de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 1er août 2012 est modifié pour entrer en vigueur le 31 décembre de la même année.

A modifié les dispositions suivantes :

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