Arrêté du 1er août 2012

Article 35

Abrogé18 novembre 2023

Créé le 30 décembre 2012

La commission d'examen comprend :
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.

Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 novembre 2023

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2023art. 48

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 17 novembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2012art. 1

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.