Arrêté du 1er août 2012

Article 35

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Article 35

La commission d'examen comprend :
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.

Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2023

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 18 novembre 2023

La commission d'examen comprend :
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.

Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 17 novembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2012art. 1 : Ajout d'un membre à la commission d'examen

En résumé. La composition de la commission d'examen a été modifiée en remplaçant les mentions 'le' par des lettres (a, b, c, d) et en ajoutant un nouveau membre : le président de l'Association des tatoueurs de France.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance