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Arrêté du 1er août 2011

relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique au ministère de la justice

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité technique pour aider le ministre de la justice à gérer son ministère et deux établissements, avec une composition équilibrée entre femmes et hommes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 13 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Création d'un comité technique au ministère de la justice

Résumé. Un comité technique est créé pour aider le ministre de la justice à gérer les services du ministère et deux établissements spécifiques.

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de la justice et des libertés.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions propres à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 6 juin 2018

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Composition du comité technique ministériel

Résumé. Un comité technique au ministère de la justice est composé de représentants de l'administration et du personnel, avec une répartition équilibrée entre femmes et hommes.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
― le secrétaire général ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
― quinze membres titulaires ;
― quinze membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 54,39 % de femmes et 45,61 % d'hommes.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Suppression d'un comité technique ministériel

Résumé. Un ancien comité technique est supprimé et remplacé par un nouveau comité auprès du ministre de la justice.

L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Entrée en vigueur des règles pour les comités techniques en 2011

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour les comités techniques des ministères s'appliquent dès 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er août 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Arrêté du 1er août 2011
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Article 4
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