Arrêté du 1er août 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Entrée en vigueur des règles pour les comités techniques en 2011

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour les comités techniques des ministères s'appliquent dès 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance