En vigueur depuis le 5 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un comité technique ministériel
L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.