Arrêté du 1er août 2011

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Suppression d'un comité technique ministériel

Résumé. Un ancien comité technique est supprimé et remplacé par un nouveau comité auprès du ministre de la justice.

L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance