Arrêté du 19 septembre 2016

Article 1

Créé le 21 septembre 2016

Les gants mentionnés à l'article R. 431-1-2 du code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE.

Effets de cet article

cite

 Code de la routeart. R431-1-2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016