La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 74-1-1 (Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachés)Art. R.74-1-1Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachésUn fonctionnaire détaché peut se faire rembourser ses cotisations si, à la date de notification par l'administration de détachement, il a droit à une pension du régime de détachement, jusqu'à sa demande de pension civile ou militaire de retraite. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 (Mise à jour des règles de cotisation pour les fonctionnaires détachés)Mise à jour des règles de cotisation pour les fonctionnaires détachésCe décret met à jour les règles de déclaration et de remboursement des cotisations pour les fonctionnaires et militaires détachés à l'étranger, notamment pour leurs pensions d'invalidité et leurs droits à retraite. relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international,
Arrêtent :