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ARRÊTÉ du 19 septembre 2015

fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de preuve pour pension de retraite étrangère

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2015 établit un modèle de document pour prouver l'éligibilité à une pension de retraite étrangère.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 74-1-1 (Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachés) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 (Mise à jour des règles de cotisation pour les fonctionnaires détachés) relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Modèle de document pour pension étrangère de retraite

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2015 fixe le modèle de document pour prouver l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite.

Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachés) et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Modèle de document pour pension étrangère

Résumé. Un arrêté fixe le modèle de document pour prouver l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaire de preuve pour pension de retraite étrangère

Résumé. Un document pour montrer qu'on a droit à une pension de retraite d'un autre pays.

Fait le 19 septembre 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

ARRÊTÉ du 19 septembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe