Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachés)Art. R.74-1-1Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachésUn fonctionnaire détaché peut se faire rembourser ses cotisations si, à la date de notification par l'administration de détachement, il a droit à une pension du régime de détachement, jusqu'à sa demande de pension civile ou militaire de retraite. et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.