ARRÊTÉ du 19 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachés) et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Modèle de document pour pension étrangère de retraite

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2015 fixe le modèle de document pour prouver l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite.

Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Remboursement des cotisations pour les fonctionnaires détachés) et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance