Abrogé3 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2025 - art. 1
Créé le 8 octobre 2014
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.