ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 13

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025