ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 12

Abrogé3 avril 2025

Créé le 8 octobre 2014

La liste des électeurs est établie par le directeur de chaque agence régionale de santé et affichée quarante-cinq jours avant le jour du scrutin dans les locaux de chaque agence régionale de santé. Un exemplaire en est également transmis au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025