ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 7

Créé le 8 octobre 2014 · En vigueur depuis le 3 avril 2025

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'information ou une enquête administrative qui peut être confiée à un membre actif ou retraité de l'inspection générale des affaires sociales. Si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit à un membre de la direction régionale des finances publiques de la région d'exercice de l'agent comptable mis en cause, soit à un membre de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Modifié parArrêté du 3 mars 2025art. 1

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025