ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 6

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Article 6

L'agent déféré devant la commission est destinataire, dès la saisine de la commission, du dossier transmis à celle-ci ainsi que de tous documents annexes.
L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
Il peut également citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, celui-ci peut citer comme témoin un agent comptable de son choix.
L'autorité qui a saisi la commission est entendue par celle-ci. Elle peut citer des témoins.
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause ainsi que des personnes que ce dernier aura éventuellement désignées pour l'assister et de l'autorité qui a saisi la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2014 · Dernière version le 3 avril 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'agent dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un agent accusé peut recevoir tous les documents, présenter des observations, citer des témoins et être assisté par un défenseur lors d'une audience devant une commission.

L'agent déféré devant la commission est destinataire, dès la saisine de la commission, du dossier transmis à celle-ci ainsi que de tous documents annexes.
L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
Il peut également citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, celui-ci peut citer comme témoin un agent comptable de son choix.
L'autorité qui a saisi la commission est entendue par celle-ci. Elle peut citer des témoins.
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause ainsi que des personnes que ce dernier aura éventuellement désignées pour l'assister et de l'autorité qui a saisi la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Modifié parArrêté du 3 mars 2025art. 1 : Modification des règles de représentation des agents de direction

En résumé. La possibilité pour un agent mis en cause de se faire assister par un membre d'une organisation syndicale a été supprimée, simplifiant ainsi les options de défense.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance