Créé le 4 décembre 2014 · En vigueur depuis le 21 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018
Modifié parArrêté du 11 juin 2018art. 3
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mercredi 20 juin 2018