Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de date d'application des règles électorales
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance