ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 7

Créé le 4 décembre 2014

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014