ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après les prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance