En vigueur depuis le 3 octobre 2014
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Création d'un comité pour l'hygiène et la sécurité
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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