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ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée des comités pour améliorer la sécurité et la santé au travail dans les établissements publics.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-2 (Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 septembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Création d'un comité pour l'hygiène et la sécurité

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à assurer la sécurité et la santé au travail dans un établissement public.

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité de santé et de sécurité au travail est créé, avec des membres de l'administration, des représentants du personnel, un médecin et un inspecteur.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires) précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé sécurité au travail.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après les prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
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