ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Création d'un comité pour l'hygiène et la sécurité

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à assurer la sécurité et la santé au travail dans un établissement public.

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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