ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

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