Abrogé2 février 2017
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 4
Créé le 1 octobre 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 4
Créé le 1 octobre 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 2 février 2017
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2017art. 4
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 1 février 2017