ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 5

Abrogé2 février 2017

Créé le 1 octobre 2014

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 1 février 2017