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ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Abrogé2 février 2017
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 15 septembre 2014,

Arrête :

Fait le 19 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

Abrogé depuis le jeudi 2 février 2017

Abrogé parArrêté du 30 janvier 2017art. 4

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 1 février 2017

ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
Chapitre III : Dispositions finales