Arrêté du 19 septembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le seuil mentionné à l'article 21 bis (Création de filiales et participations financières par un port autonome) du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est fixé à 500 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil des participations financières pour le Port autonome de Paris

Résumé. Un arrêté fixe à 500 000 euros le seuil pour les participations financières du Port autonome de Paris.

Le seuil mentionné à l'article 21 bis (Création de filiales et participations financières par un port autonome) du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est fixé à 500 000 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance